Construire en toute légalité : Le processus pour obtenir un permis de construire

Les étapes pour obtenir un permis de construire

La demande de permis de construire suit une procédure bien définie.

Bien préparer son dossier

Pour obtenir un permis de construire pour une maison individuelle, vous devez remplir un formulaire Cerfa 13406*14. Vous avez des difficultés à le compléter ? Laissez-vous guider par l’assistance à la demande d’autorisation d’urbanisme mise en place par le ministère. Ce service vous oriente dans la constitution de votre dossier en vous indiquant notamment les pièces justificatives à fournir. Car oui, il ne faut pas uniquement remplir le formulaire. Vous devez ajouter différents documents afin de présenter votre projet sous toutes ses coutures : plan de situation, plan des façades et des toitures, notice décrivant le terrain et vos projets, etc. 

Déposer la demande de permis de construire

Vous pouvez déposer votre demande en main propre à la mairie de la commune où se situe votre projet de construction, l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou la transmettre par voie dématérialisée.

Bon à savoir : Vous construisez à Paris ? Dans la capitale, les demandes de permis de construire doivent être transmises au Bureau d’accueil et service à l'usager (Basu), uniquement par voie dématérialisée. 

Attendre la réponse de la mairie

Les dés sont jetés ! Il ne vous reste plus qu’à attendre une réponse de la mairie. Celle-ci dispose de deux mois à compter du dépôt du dossier. Ce délai d’instruction peut être prolongé si votre projet nécessite la consultation d’autres services. Si c’est le cas, la mairie vous en informera, généralement dans le mois qui suit le dépôt.

Les deux mois sont passés et vous n’avez toujours aucune nouvelle de l’administration ? Rassurez-vous, vous n’allez pas devoir reporter votre projet ad vitam aeternam. Vous bénéficiez alors d’un permis tacite.

Que faire en cas de refus ou de demande de modifications ?

Le courrier tant attendu est enfin arrivé ! Malheureusement, la réponse qui y figure n’est pas – du tout – celle que vous espériez. Que faire ?

Contester un refus de permis de construire

Si la mairie refuse votre projet, elle vous indiquera dans son courrier les motifs de sa décision ainsi que les voies et les délais de recours.

Bon à savoir : Pour mettre toutes les chances de votre côté dès le départ, consultez le certificat d’urbanisme préopérationnel avant d’introduire votre demande de permis de construire. Ce document vous renseigne sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

Apporter des modifications à votre projet

La mairie peut également vous délivrer une autorisation, mais avec des prescriptions. Vous devrez donc effectuer les travaux en suivant à la lettre les règles imposées.

Les obligations après l’obtention du permis

Ne criez pas victoire trop vite après avoir obtenu votre permis de construire. Sa légalité peut être contestée par un tiers.

L’affichage du permis de construire

Vous devez afficher l’autorisation d’urbanisme sur votre terrain pendant toute la durée du chantier, et les passants ne doivent pas avoir à enjamber les bas-côtés pour venir le consulter. Les renseignements qui y figurent doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public. Vous l’avez compris, le panneau doit être suffisamment grand. La loi impose qu’il soit rectangulaire et de dimensions supérieures à 80 cm.

L’attente de la purge du recours des tiers

Pendant deux mois, toute personne s’opposant à votre projet peut déposer un recours gracieux auprès de la mairie. Ce délai court à partir du premier jour d’affichage sur le terrain.

La déclaration d’ouverture de chantier

Personne ne s’est opposé ? Vous avez maintenant le feu vert pour commencer à construire ! Avant de poser la première pierre, il vous reste une dernière formalité à accomplir : la déclaration d’ouverture de chantier. Remplissez le formulaire Cerfa 13407*09 et transmettez-le à la mairie afin de déclarer le début des travaux.

Le début des travaux

Une fois le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier envoyé, inutile d’attendre une réponse de la mairie – vous n’en aurez jamais. Vous pouvez commencer les travaux. N’oubliez pas de respecter le projet tel qu’il a été approuvé, sous peine de sanctions, et de construire dans les temps. La durée de validité du permis de construire est de 3 ans, avec possibilité de le prolonger deux fois pendant un an.

Pour en savoir plus sur le permis de construire, vous pouvez consulter cette notice explicative mise à disposition par le gouvernement.