Qu'est-ce que le droit de préemption ?

Qu’est-ce que le droit de préemption ?

C’est la capacité d’une personne physique ou morale de se porter acquéreur d’un bien à louer en empêchant quiconque de surenchérir. Il peut s’agit d’un locataire ou d’une collectivité locale.

Le droit de préemption urbain des collectivités locales

Quand une municipalité décide de construire des équipements collectifs, des logements sociaux, ou initier un projet de renouvellement urbain, elle dispose d’un droit de préemption urbain qui l’autorise à acquérir un bien ou un terrain situé sur la zone concernée par le projet. C’est aussi un moyen de lutter contre la spéculation immobilière dans la commune.

Il ne faut pas confondre avec l’expropriation  : le propriétaire d’un bien préempté a le droit de renoncer à vendre si le prix proposé ne lui convient pas. Le propriétaire exproprié est, lui, obligé de vendre, et au prix fixé par l’acheteur (État, Région…) ou déterminé par les tribunaux en cas de contestation.

Comment se passe la préemption  ?

Avant la mise en vente, le propriétaire doit vérifier auprès de la mairie si le logement se trouve sur une zone de préemption. Si c’est le cas, le propriétaire envoie une déclaration d’intention d’aliéner (Cerfa n°10072*02) à la commune en recommandé, renseigné et accompagné d’informations sur le bien et son prix.

La mairie doit répondre dans les deux mois. Si ce n’est pas le cas, cela équivaut à un refus d’acheter. Le propriétaire peut alors vendre à qui il veut. Si la mairie souhaite acheter, un responsable visite le bien et la mairie peut négocier le prix. En cas de désaccord, c’est le Tribunal de Grande Instance qui statue sur l’affaire.

Si la mairie veut se porter acquéreur, le propriétaire doit en avertir l’éventuel locataire.

Le droit de préemption du locataire

Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un logement loué, et donne congé au locataire pour vendre le logement vide, il doit en informer le locataire avec des informations liées à la vente : prix, conditions de vente. Le locataire dispose alors d’un droit de préemption. S’il veut le concrétiser, il doit le savoir par lettre recommandée. Si le locataire  n’est pas intéressé, le propriétaire est libre de vendre à qui il veut. Même si c’est un immeuble entier qui est vendu, le locataire peut toujours acheter son appartement. Le locataire doit se voir aussi proposer le prix plus intéressant qui est éventuellement proposé à d’autres.

Lorsque l’acquéreur s’engage à prolonger le bail de 6 ans au moins, le droit de préemption est exclu.

Il existe plusieurs cas qui privent le locataire de ce droit : si le propriétaire veut vendre à des proches, si la commune dispose aussi d’un droit de préemption, elle est prioritaire, si le locataire est une personne morale (une entreprise par exemple).