La déclaration des biens immobiliers : une nouvelle obligation pour les propriétaires

Une démarche administrative pour faciliter l’identification des résidences secondaires

Vous êtes propriétaire d’un logement dans lequel vous vivez la majeure partie de l’année ? Alors la taxe d’habitation n’est plus qu’un mauvais souvenir pour vous. En 2023, celle-ci a été définitivement supprimée pour toutes les résidences principales. En revanche, elle est toujours due pour les résidences secondaires et les logements vacants. Un véritable casse-tête pour l’administration fiscale ! Pour identifier plus facilement les biens immobiliers à taxer – et éviter que certains ne passent entre les mailles du filet – la loi de finances pour 2020 a instauré une nouvelle obligation déclarative.

Cette déclaration porte donc sur la nature des biens immobiliers détenus. Elle doit être remplie avant le 1^er juillet 2023. Elle concerne les propriétaires d’une résidence principale, d’une résidence secondaire et/ou d’un bien en location.

En quoi consiste cette nouvelle démarche déclarative ?

Pour chacun de vos biens immobiliers, vous devez indiquer :

• S’il est occupé à titre personnel ou par des tiers ;
• S’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un local loué, d’un local occupé à titre gratuit ou d’un local vacant ;
• L’identité des occupants ;
• Les dates d’occupation des locaux dont vous êtes propriétaire.

Basez-vous sur la situation au 1^er janvier 2023. Vous louez un ou plusieurs de vos biens uniquement à certaines périodes de l’année ? Pour les locations saisonnières, renseignez le début de la période de location ainsi que les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou propriétaire et l’éventuelle classification en meublé de tourisme. Pour vos biens en location, vous pouvez renseigner le loyer mensuel hors charge, mais ces données sont facultatives.

Eh oui, encore de la paperasse ! Deux bonnes nouvelles tout de même. La première ? Les données sont déjà préremplies. Il vous suffit de les vérifier et d’apporter des corrections, le cas échéant. La deuxième ? Vous ne devrez effectuer cette démarche qu’une seule fois… du moins si votre situation ne change pas d’une année à l’autre.

Vous êtes propriétaire d’un bien détenu en indivision ? Dans ce cas, il faut remplir une seule déclaration. Il ne vous reste plus qu’à tirer à la courte paille pour savoir qui va s’y coller.

Où et comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?

Inutile de guetter votre boîte aux lettres, tout se passe en ligne. Normalement, vous avez dû recevoir un e-mail de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vous invitant à vérifier ou corriger cette déclaration d’occupation des biens immobiliers. Vous avez cru qu’il s’agissait d’un fake et l’avez expédié dans la corbeille ? Pas de panique. Vous pouvez remplir la déclaration en ligne en vous rendant directement sur le site des impôts. Vous y trouverez un nouvel encart baptisé « Gérer mes biens immobiliers ».

Concrètement, voici les étapes à suivre :

• Rendez-vous sur impôts.gouv.fr ;
• Connectez-vous à votre espace avec votre numéro fiscal et mot de passe ;
• Allez dans l’onglet « Biens immobiliers » ;
• Pour chacun de vos biens affichés, cliquez sur « Déclarer » ;
• Vérifiez les données préremplies ;
• Confirmez ou corrigez le cas échéant.

Bon à savoir : Les SCI doivent être déclarées dans l’espace professionnel sur le site des impôts. Vous devrez donc créer un compte au préalable si vous n’en avez pas.

Cette démarche est-elle vraiment obligatoire ?

Oui, cette nouvelle déclaration est obligatoire pour tous les propriétaires. Qui dit obligation dit possible sanction ! Vous risquez une amende dans les cas suivants :

• Votre déclaration n’a pas été complétée pour le 1^er juillet 2023 ;
• Vous avez oublié de déclarer quelque chose ;
• La déclaration comporte des erreurs
• Les données ne sont pas complètes.

Le montant de l’amende s’élève à 150 € par local. La note peut donc être salée si vous avez plusieurs biens immobiliers. Même si la DGFiP a déclaré qu’elle ferait preuve de bienveillance cette année, mieux vaut ne pas jouer avec le feu. Vous avez des questions ou des difficultés pour remplir la déclaration ? Demandez de l’aide en composant le numéro d’assistance 0809 401 401. Ce numéro n’est pas surtaxé. Vous pouvez également poser vos questions via la messagerie sécurisée.

L’informatique vous donne des boutons ? Vous n’avez pas Internet à la maison ? Vous avez la possibilité de vous rendre dans votre centre d’impôt ou dans un espace France Services pour obtenir une assistance.