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Quels sont les avantages du statut LMNP pour un investissement locatif ?

14 avril 2022

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Parmi les dispositifs de défiscalisation immobilière, la location meublée non professionnelle séduit les investisseurs. On vous explique pourquoi.
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LMNP, définition  / Les atouts du statut de loueur en meublé non professionnel / Vos obligations en LMNP

LMNP, définition 

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est un avantage accordé par les services fiscaux. 

Il concerne les propriétaires privés qui mettent en location un logement meublé. Pour y accéder, il suffit de remplir l’une de ces deux conditions :

  • vos revenus locatifs sont inférieurs à vos revenus d’activité ; 
  • ou vos revenus locatifs ne dépassent pas 23 000 euros par an. 

Le statut LMNP ouvre droit à un abattement sur vos recettes locatives. Si elles sont inférieures à 72 600 euros annuels, deux options s’offrent à vous :

  • le régime micro-BIC ; 
  • le régime réel. 

Au-delà de 72 600 euros, le régime réel devient obligatoire. 

Le régime micro-BIC

Le régime micro-BIC est appliqué par défaut. Grâce à lui, vous profitez d’un abattement de 50 % sur les loyers perçus. Si vos gains s’élèvent à 12 000 euros pour l’année, seuls 6 000 euros seront taxés. 

Si vous ne souhaitez pas être soumis au régime réel, écrivez au centre des impôts pour les prévenir. Votre courrier doit leur parvenir avant la date limite de réception des déclarations de ressource. 

Le régime réel

Le régime réel vous permet de déduire vos dépenses et vos frais. Vous n’êtes imposé que sur votre bénéfice. De nombreuses charges sont déductibles comme : 

  • les frais de notaire ; 
  • les honoraires d’agence ; 
  • les abonnements (électricité, gaz, téléphone, internet…) ;
  • les assurances (propriétaire non occupant, garantie loyers impayés) ; 
  • les taxes non récupérables auprès du locataire (taxe foncière et taxe d’habitation) ;
  • les dépenses d’entretien ; 
  • …

Le régime réel vous autorise aussi à prendre en compte l’amortissement du bien immobilier, du mobilier et des éventuels travaux de réparation et d’amélioration. 

Bon à savoir : En LMNP, vous déclarez les loyers encaissés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non pas dans celle des revenus fonciers. 

Les atouts du statut de loueur en meublé non professionnel

Le statut LMNP n’impose aucune condition quant au type d’investissement que vous réalisez. Vous pouvez investir dans du logement collectif ou individuel, dans de l’habitat ancien ou au contraire dans du neuf. Bien tout juste terminés, programmes en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou construction, tout est possible. 

L’unique contrainte est de proposer un bail meublé. Il peut concerner une résidence principale, secondaire ou un contrat de location saisonnière. Une fois cette formalité accomplie, vous fixez librement le montant du loyer et choisissez votre locataire en fonction de vos propres critères. Il n’y a ni plafonnement du loyer ni barème de ressources à respecter. 

Enfin, le statut LMNP est cumulable avec la réduction d’impôt Censi-Bouvard. Pour rappel, ce dispositif concède une réduction d’impôt équivalent à 11 % de la valeur du bien répartie sur neuf ans si vous investissez dans : 

  • une résidence services pour les étudiants, les séniors ou des personnes handicapées ; 
  • un établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées dépendantes ou handicapées ; 
  • un établissement de soins de longue durée qui héberge des patients en perte d’autonomie ; 
  • un logement destiné à l’accueil familial de personnes âgées ou handicapées. 

Vos obligations en LMNP

En tant que loueur en meublé non professionnel, vous devez vous inscrire auprès du tribunal de commerce dans les quinze jours qui suivent la mise en location. Pour obtenir votre numéro SIRET, complétez et retournez le formulaire P0i au greffe dont dépend votre investissement. Vous exploitez plusieurs meublés ? Adressez-vous au tribunal dont dépend le bien qui génère le plus de gains. 

Chaque année, lors de la déclaration de ressources, vous déclarez vos revenus locatifs en remplissant une déclaration complémentaire. Si vous avez opté pour le régime réel, vous devrez en plus joindre une déclaration de résultats. 

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